En vertu de l'article 44 de la Directive 2006/112/CE sur la TVA, qui traite du lieu des prestations de services, les services électroniques sont réputés imposables à l¹endroit où le client commercial est implanté. En vertu de l'article 196 de cette même directive, la TVA est perçue auprès du client, en fonction du mécanisme d'autoliquidation. Funio demandera un numéro de TVA valide dans l'un des États membres de l'UE à ses clients commerciaux afin de ne pas leur facturer la TVA. Si ce numéro de TVA n'est pas fourni ou n'est pas valide, Funio facturera la TVA du pays dans lequel le client commercial est implanté.

Le lieu des prestations de services électroniques à une personne non assujettie (personne privée ne possédant pas de numéro de TVA valide) est l'endroit où cette personne est établie, ou a son domicile ou sa résidence habituelle. Ceci est expressément prévu à la section 34(l) du VAT Consolidation Act 2010 laquelle est transposé de l'article 58 de la directive sur la TVA.

Pour plus d'information, consultez ce document officiel.

Si vous avez un numéro de taxe vous permettant d'être exempté de la TVA, vous pouvez l'ajouter à votre compte Funio. Veuillez simplement contacter notre Département de Facturation.

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