Aperçu
Ce guide explique les règles d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) européenne pour les clients particuliers et commerciaux de Funio, conformément à la réglementation européenne sur les services électroniques. Vous y trouverez également la procédure à suivre pour enregistrer votre numéro de TVA intracommunautaire valide afin de bénéficier de l'exemption de taxe (mécanisme d'auto-liquidation). À la fin de ce guide, votre statut fiscal sera correctement configuré sur votre compte client.
Prérequis
Niveau d'expertise : Débutant
Durée de réalisation de la tâche : 3 minutes
Un compte Funio actif établi dans un État membre de l'Union européenne.
Vos identifiants de connexion pour accéder à votre Hub Funio.
Votre numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifiable via le système européen VIES) pour les clients commerciaux.
Règles d'application de la TVA européenne
Transactions commerciales interentreprises (B2B)
En vertu de l'article 44 de la Directive 2006/112/CE sur la TVA, les services électroniques sont imposables à l'endroit où le client commercial est implanté. Conformément à l'article 196 de cette même directive, la TVA relève du mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) par le client :
Avec un numéro de TVA valide : Aucune TVA n'est facturée par Funio.
Sans numéro de TVA ou avec un numéro invalide : Funio applique automatiquement le taux de TVA du pays de l'UE dans lequel l'entreprise est établie.
Transactions entreprises-consommateurs (B2C)
Pour les particuliers et personnes non assujetties (ne disposant pas d'un numéro de TVA valide), le lieu d'imposition correspond au pays où le client a son domicile ou sa résidence habituelle, conformément à l'article 58 de la Directive 2006/112/CE (transposé à la section 34(l) du VAT Consolidation Act 2010). La TVA locale applicable est donc ajoutée aux factures.
Comment faire?
Ajouter une exemption de taxe à votre compte
Connectez-vous à votre compte Hub Funio à l'adresse
[https://hub.funio.com].Dans le menu horizontal supérieur (ou depuis votre tableau de bord), cliquez sur Assistance pour ouvrir la fenêtre de clavardage en bas à droite de votre écran.
Sélectionnez le département Facturation et transmettez votre numéro de TVA intracommunautaire valide à un agent.
Notre équipe vérifiera la validité du numéro et appliquera l'exemption fiscale à votre profil client.
💡 Conseil : Le département de facturation traite les demandes pendant les heures ouvrables (du lundi au vendredi). Assurez-vous de soumettre votre numéro de TVA avant le renouvellement de vos services afin que l'exemption s'applique dès votre prochaine facture.
Dépannage et FAQ
Pourquoi mon numéro de TVA est-il refusé lors de la vérification ?
Pour être accepté, votre numéro de TVA doit être activé pour les transactions intracommunautaires dans la base de données officielle VIES de la Commission européenne. Un numéro de TVA national non inscrit au registre intracommunautaire ne permet pas l'exemption.
J'ai déjà payé une facture avec TVA avant d'ajouter mon numéro d'entreprise. Puis-je obtenir un remboursement ?
L'exemption fiscale s'applique aux factures émises après l'enregistrement et la validation de votre numéro de TVA. Si une facture vient tout juste d'être générée ou réglée, mentionnez-le à l'agent de facturation lors de votre demande afin qu'il vérifie les options d'ajustement possibles.
La fenêtre d'assistance ne s'affiche pas lorsque je clique sur « Assistance ». Que faire ?
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Résumé / Prochaines étapes
Vous savez maintenant comment fonctionne la TVA européenne chez Funio et comment soumettre votre numéro de TVA pour obtenir une exemption fiscale. Prochaine étape : vérifiez l'état de vos factures en cours dans votre espace client → Comment visionner votre historique de facturation dans le Hub Funio.
